L’Université des Femmes a participé ce 12 juin 2026, à l’invitation de la sénatrice Marie-Claire Mvumbi, au Colloque parlementaire intitulé « Violences sexuelles faites aux mineur·es », organisé au sein du Sénat. Nous en avons profité pour partager nos recommandations pour améliorer la prise en charge des victimes d’inceste.
Ces recommandations ont été élaborées collectivement au sein de notre groupe de travail pluridisciplinaire sur le sujet.
Retrouvez une vidéo de notre intervention par ici.
Recommandations générales concernant les institutions
• Créer une Conférence interministérielle (CIM) de lutte contre les violences à caractère sexuel faites aux enfants, dont l’inceste
• Investir dans la recherche empirique et visibiliser les nombreuses initiatives de terrain
• Subvenir structurellement aux besoins des associations spécialisées, s’assurer de la couverture du territoire, garantir une consultation régulière de ces structures
• Adapter la loi C.P.V.S. pour consolider la trajectoire d’accompagnement des mineur·es
• Permettre la gratuité des prises en charge spécialisées et pluridisciplinaires pour les victimes/survivant·es d’inceste
• Former l’ensemble des professionnel·les de l’enfance (en ce compris celleux travaillant avec les publics fragilisés comme les personnes porteuses de handicap, les personnes adoptées ou le public LGBTQIA+) et de l’Aide à la jeunesse aux enjeux liés à l’inceste et au trauma complexe
• Faciliter les procédures de signalement pour les professionnel·les (sans obligations, sans criminalisations)
• Créer un fond spécifique pour les victimes/survivant·es, alimenté entre autres par les agresseurs
Recommandations pour le secteur juridique
• Systématiser l’exemption d’obligation alimentaire pour les victimes/survivant·es d’inceste vertical
• Prévoir la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi pour violences sexuelles incestueuses durant toute la durée des poursuites (recommandation également portée par la CIIVISE)
• Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sexuelles incestueuses
• Continuer l’amélioration du code pénal sexuel : inceste après 18 ans ; intégration des cousin·es ; renversement de la charge de la preuve
• Créer une commission d’évaluation du nouveau code pénal sexuel incluant la société civile
Recommandations pour le secteur policier et judiciaire
• Étendre les bonnes pratiques en termes de cellules de police spécialisées (Cellules EVA) à toute la Belgique
• Systématiser le recours aux procédures spécifiques pour les victimes/survivant·es de violences sexuelles et former les professionnel·les à leur utilisation
• Suspendre les poursuites pénales pour non-présentation d’enfants lorsqu’une enquête est en cours pour violences sexuelles incestueuses
• Interdire le recours à la médiation dans toutes les étapes de la procédure liée à des violences sexuelles sur mineur·es (recommandation également portée par le GREVIO)
• Bannir l’utilisation du « Syndrome d’Aliénation Parental » ou assimilé par les magistrat·es, juges, expert·es
Recommandations pour le secteur médical
• Assurer une prise en charge totale des soins de santé (y compris le suivi psychologique) pour réparer les conséquences des violences sexuelles faites aux enfants (recommandation commune avec le GAMS)
• Mettre en place un dossier unique de 0 à 18 ans de médecine préventive centralisant toutes les données sans rupture d’information
• Instaurer un rendez-vous annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant à l’école (sans les parents) par du personnel formé (P.S.E.) .) (recommandation également portée par la CIIVISE et le GAMS)
Recommandations pour le secteur psychosocial et de l’éducation
• Instaurer une collaboration systématique avec les associations spécialisées d’aide aux victimes/survivant·es d’inceste
• Créer un réseau psycho-médico-social de spécialistes de l’inceste et de référents scolaires pour un suivi interdisciplinaire (Cfr. Centre Olista)
• Autoriser les professionnel·les de l’aide à la jeunesse à ne pas chercher l’accord des deux parents pour amorcer une trajectoire d’accompagnement dans des cas de suspicion d’inceste (modification du décret).
